Transition de l'EI vers la SELARL : ce que les professionnels de santé doivent savoir

Nombreux sont les professionnels de santé exerçant en entreprise individuelle (EI) qui s'interrogent un jour sur le passage en SELARL. Cette transition est souvent décisive : elle permet de maîtriser ses charges sociales, de protéger son patrimoine personnel et de poser les bases d'une gestion financière plus solide sur le long terme.

Qu'est-ce que la SELARL ?

La SELARL, Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, est la forme sociétaire réservée aux professions libérales réglementées. Elle reprend le cadre de la SARL classique en l'adaptant aux spécificités de l'exercice libéral : conditions de détention des parts sociales, agrément de l'ordre professionnel, règles déontologiques propres à chaque profession.

Comme la SARL, elle peut être unipersonnelle ou pluripersonnelle. Soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés, elle permet au praticien de fixer sa propre rémunération de gérant, distincte des bénéfices conservés dans la société.

Les avantages fiscaux

Passage à l'impôt sur les sociétés

En entreprise individuelle, la totalité du bénéfice est imposée à l'impôt sur le revenu. Pour les praticiens dégageant des revenus élevés, les taux marginaux atteignent rapidement 41 ou 45 %. En SELARL à l'IS, seule la rémunération versée au gérant est imposée à l'IR. Le bénéfice conservé dans la société est taxé à 15 % jusqu'à 42 500 euros, puis à 25 % au-delà.

La maîtrise des cotisations sociales

En EI, les cotisations sociales (URSSAF, CIPAV ou CARMF selon la profession) sont calculées sur la totalité du bénéfice. En SELARL, elles sont assises sur la seule rémunération du gérant. Un praticien réalisant 130 000 euros de bénéfices qui se fixe une rémunération de 75 000 euros ne paiera des cotisations que sur ces 75 000 euros. Les 55 000 euros restants demeurent dans la société, taxés à l'IS.

Les avantages patrimoniaux

La SELARL est une personne morale distincte de son gérant. Les dettes professionnelles sont portées par la société, pas par le patrimoine personnel du praticien. En cas de difficultés financières, la responsabilité est limitée aux apports effectués dans la société.

Cette séparation est particulièrement précieuse pour les professions exposées à des risques importants, ou pour ceux qui possèdent un patrimoine immobilier personnel à préserver. Les créanciers professionnels ne peuvent pas, en principe, saisir les biens personnels du gérant.

La facilité de transmission et de succession

Transmettre une SELARL est plus souple que de céder un fonds libéral en nom propre. Les parts sociales peuvent être transmises progressivement, ce qui facilite l'entrée d'un successeur, d'un associé ou la préparation d'une retraite échelonnée.

Sous certaines conditions, la cession des parts peut bénéficier d'exonérations sur la plus-value, notamment lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans les deux ans qui suivent ou précèdent la cession (article 150-0 D ter du Code général des impôts).

La cession du fonds libéral

Lors du passage en SELARL, le fonds libéral (clientèle, matériel, droit au bail) peut être cédé à la société ou apporté en nature. La cession permet une sortie de trésorerie pour le praticien, souvent financée par un prêt bancaire souscrit par la SELARL. Ce montage est couramment utilisé par les médecins, kinésithérapeutes ou chirurgiens-dentistes.

Cette étape nécessite une valorisation précise et défendable du fonds. Notre cabinet coordonne la valorisation, la rédaction des actes et les démarches auprès des partenaires bancaires.

Les étapes du passage en SELARL

1. Etude d'opportunité. Simulation comparative des revenus disponibles nets en EI et en SELARL, en tenant compte de la situation personnelle, du niveau de revenus et des projets patrimoniaux.

2. Rédaction des statuts. Choix de la dénomination, de l'objet social, du montant du capital, des modalités de gérance et de la politique de rémunération.

3. Immatriculation. Dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce et déclaration auprès de l'ordre professionnel compétent.

4. Transfert de l'activité. Cession ou apport du fonds libéral, information des patients ou clients, mise à jour des contrats, conventions et autorisations administratives.

Les professions concernées

Médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes, podologues, ostéopathes, pharmaciens, vétérinaires, experts-comptables, avocats : toutes les professions libérales réglementées peuvent accéder à la SELARL, sous réserve de remplir les conditions propres à chaque ordre professionnel.

L'offre PMC Expertise Comptable

Notre cabinet accompagne les professionnels de santé et les professions libérales dans leur passage en SELARL, de l'étude d'opportunité à l'immatriculation. La mission comprend la simulation comparative, la rédaction des statuts et l'assistance aux formalités, à partir de 155 euros HT par mois sur 24 mois.

L'étude d'opportunité est gratuite et sans engagement. Contactez-nous pour savoir si votre situation justifie le passage en SELARL et découvrir le gain potentiel sur votre revenu disponible net.